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Avis

  1. Avis 47.480 du 13 février 2007

    sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

    Numéro parlementaire: 5656

  2. Avis 47.336 du 13 février 2007

    sur le projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

    Numéro parlementaire: 5597

  3. Avis 47.469 du 13 février 2007

    sur le projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    Numéro parlementaire: 5658

  4. Avis 47.465 du 13 février 2007

    sur le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

    Numéro parlementaire: 5639

  5. Avis 45.969 du 13 février 2007

    sur le projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales.

    Numéro parlementaire: 5019