Avis

sur le projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale.

sur le projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.