Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l’Association d’assurance accident
- le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale.
Date de l'avis : 25/03/2015
Numéro de l'avis : 50.903
Numéro parlementaire : /