Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 48.538
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Date de l'avis : 18/12/2009
Numéro de l'avis : 48.538
Numéro parlementaire : /