Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des stagiaires et fonctionnaires des carrières inférieure de l'expéditionnaire et moyenne du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les modalités des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion ainsi que l'appréciation des résultats.
Date de l'avis : 08/12/2009
Numéro de l'avis : 48.548
Numéro parlementaire : /