Projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l'infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l'État et la Société Nationale des CFL.
Date de l'avis : 20/10/2009
Numéro de l'avis : 48.534
Numéro parlementaire : /