1ère mise à jour de l'ouvrage "Le Conseil d'Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux"

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La présente mise à jour du commentaire édité pour la première fois en 2006 continue à être un travail collectif qui, fruit d'une concertation poussée entre l'équipe de ses auteurs, ne représente pas une position officielle du Conseil d'Etat et ne saurait partant lier celui-ci ni pour le présent ni pour l'avenir.

Type de publication
Livres
Date de parution
24/10/2007
Editeur
Conseil d'Etat
Nombre de pages
63
ISBN
(ISBN-10: 2-9599724-1-4 / ISBN-13: 978-2-9599724-1-6)

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