Dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2023, les missions constitutionnelles du Conseil d’État ont été complétées, à l’article 95 de la Constitution révisée, sans qu’il y ait pourtant eu des changements fondamentaux quant à la substance de sa mission consultative.
À sa mission de donner un avis sur les projets et propositions de loi et leurs amendements (ex‑article 83bis) est ainsi ajouté celle de donner un avis sur les projets de règlement grand‑ducal, cette mission ayant déjà figuré à l’article 1er de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.
Par ailleurs, à l’article 95 de la Constitution il est désormais précisé, comme il est déjà le cas à l’article 1er de la loi précitée du 16 juin 2017, que le Conseil d’État fait mention dans son avis lorsqu’il estime qu’un projet de texte n’est pas conforme aux normes de droit supérieures, à savoir notamment la Constitution, les traités internationaux, les actes juridiques de l’Union européenne ainsi que les principes généraux du droit.
La révision de 2023 apporte toutefois une nouveauté intéressante : désormais, non seulement le Gouvernement, mais également la Chambre des députés peut déférer au Conseil d’État « toutes autres questions » selon les modalités prévues par la loi. Ces questions juridiques de principe peuvent être posées avant de soumettre un projet ou une proposition de loi ou un projet de règlement.