La saisine du Conseil d’État se fait au plus tard concomitamment au dépôt du projet de loi à la Chambre des députés.
Les projets de loi et les amendements gouvernementaux sont communiqués au Conseil d’État par l’intermédiaire du Premier ministre, ministre d’État.
Les propositions de loi et les amendements parlementaires sont directement adressés au président du Conseil d’État par le président de la Chambre des députés.
Les avis sont motivés et comportent des considérations générales, un examen des articles et, le cas échéant, des propositions de texte.
Si la Chambre des députés a déjà procédé au vote article par article d'un projet de loi et que tous les articles n'ont pas encore fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, celui-ci doit émettre son avis dans un délai de trois mois au plus tard à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil. Faute d'avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l'ensemble de la loi.
Théoriquement, tous les projets et propositions de loi doivent subir deux votes successifs de la Chambre des députés sur l'ensemble de la loi. Entre les deux votes, il doit y avoir un intervalle de trois mois au moins. Toutefois, la Chambre peut dispenser les textes du second vote, mais cette dispense ne devient effective que si le Conseil d'État se déclare d'accord, ce qui, en pratique, est le plus souvent le cas.