Projet de loi portant approbation de l’amendement à l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, fait à Londres, le 30 octobre 2009
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.644
Numéro parlementaire : 8802