Projet de loi portant modification de :
- la loi modifiée du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 ;
- la loi du 8 décembre 2025 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.614
Numéro parlementaire : 8779