Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.583
Numéro parlementaire : 8759