Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation aux fins :
1. de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
2. de fixer la liste des pathologies, le stade, le type de traitement, les facteurs de risque et de déterminer les délais d’accès dérogatoires aux articles L. 224-10-2 et L. 226-11‑1 du Code de la consommation, ainsi que des majorations maximales de prime et des conditions d’acceptation ; et
3. de préciser le fonctionnement du comité d’experts visé à l’article L. 224-10-2, paragraphe 5 du Code de la consommation
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.557