Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.531
Numéro parlementaire : 8726
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.531
Numéro parlementaire : 8726