Proposition de loi modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.514
Numéro parlementaire : 8718
Proposition de loi modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.514
Numéro parlementaire : 8718