Projet de loi portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE
(Amendements parlementaires du 28 septembre 2026)
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.492
Numéro parlementaire : 8708