Projet de loi portant modification du Code du travail en matière de relations de travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture
(Amendements parlementaires du 1er octobre 2026)
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.374
Numéro parlementaire : 8658