Projet de loi relatif à l’introduction d’un système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 62.240
Numéro parlementaire : 8584