Projet de loi portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie
(Amendements gouvernementaux du 20 juillet 2026)
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 61.798
Numéro parlementaire : 8330B
Projet de loi portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie
(Amendements gouvernementaux du 20 juillet 2026)
Date de l'avis : 27/10/2026
Numéro de l'avis : 61.798
Numéro parlementaire : 8330B