Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.630
Numéro parlementaire : 8786
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Date de l'avis : 13/10/2026
Numéro de l'avis : 62.630
Numéro parlementaire : 8786