Avis 62.716 du 17 novembre 2026

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2027 et modifiant :

1°      la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;

2°     la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

3°     la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;

4°     la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;

5°     la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;

6°     la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;

7°     la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

8°     la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

9°     la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Date de l'avis : 17/11/2026

Numéro de l'avis : 62.716

Numéro parlementaire : 8800

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