Projet de loi relative aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux
(Amendements parlementaires du 12 février 2026)
Date de l'avis : 27/03/2026
Numéro de l'avis : 62.347
Numéro parlementaire : 8647