Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 22 décembre 2025)
Date de l'avis : 10/03/2026
Numéro de l'avis : 62.261
Numéro parlementaire : 8598