Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :
1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
3° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques
(Amendements parlementaires du 11 février 2026)
Date de l'avis : 10/03/2026
Numéro de l'avis : 61.799
Numéro parlementaire : 8364