Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut‑Commissariat à la Protection nationale
(Amendements parlementaires du 10 février 2026)
Date de l'avis : 10/03/2026
Numéro de l'avis : 61.637
Numéro parlementaire : 8307