Quatrième avis complémentaire 61.557 du 10 mars 2026

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

(Amendement parlementaire du 17 juillet 2025)

Date de l'avis : 10/03/2026

Numéro de l'avis : 61.557

Numéro parlementaire : 7882B