Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 16 juillet 2025)
Date de l'avis : 10/03/2026
Numéro de l'avis : 61.420
Numéro parlementaire : 8193
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements gouvernementaux du 16 juillet 2025)
Date de l'avis : 10/03/2026
Numéro de l'avis : 61.420
Numéro parlementaire : 8193