Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant :
1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) ;
2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
3° modification de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;
5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
Date de l'avis : 21/05/2026
Numéro de l'avis : 62.535
Numéro parlementaire : 8732