Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords
Date de l'avis : 19/05/2026
Numéro de l'avis : 62.545
Numéro parlementaire : 8742