Projet de loi portant modification :
1° du Code de commerce ;
2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité)
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 62.540
Numéro parlementaire : 8735