Avis complémentaire 62.471 du 19 mai 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

(Amendement parlementaire du 7 mai 2026)

Date de l'avis : 18/05/2026

Numéro de l'avis : 62.471

Numéro parlementaire : 8695

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