Proposition de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 62.336
Numéro parlementaire : 8639
Proposition de loi portant modification du Code de procédure pénale
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 62.336
Numéro parlementaire : 8639