Projet de loi portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport » et modifiant :
1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;
2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’INAPS
Date de l'avis : 19/05/2026
Numéro de l'avis : 62.277
Numéro parlementaire : 8611