Projet de loi portant création d’un article 490-5 du Code civil
Date de l'avis : 19/05/2026
Numéro de l'avis : 62.266
Numéro parlementaire : 8602
Projet de loi portant création d’un article 490-5 du Code civil
Date de l'avis : 19/05/2026
Numéro de l'avis : 62.266
Numéro parlementaire : 8602