Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes
(Amendement parlementaire du 13 avril 2026)
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 62.031
Numéro parlementaire : 8475