Projet de loi portant
1° modification :
a) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
b) du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ;
c) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
d) de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles ;
e) de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit ;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
g) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
h) de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux, et
2° abrogation du décret du 14 décembre 1789 sur la constitution des municipalités
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 61.932
Numéro parlementaire : 8429