Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 11 février 2026)
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 61926
Numéro parlementaire : 8426
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 11 février 2026)
Date de l'avis : 18/05/2026
Numéro de l'avis : 61926
Numéro parlementaire : 8426