Avis 62.499 du 5 mai 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l’annexe 1

Date de l'avis : 05/05/2026

Numéro de l'avis : 62.499

Numéro parlementaire : 8714

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