Avis 62.420 du 5 mai 2026

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Imposition forfaitaire du personnel de ménage)

Date de l'avis : 05/05/2026

Numéro de l'avis : 62.420

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