Projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
Date de l'avis : 05/05/2026
Numéro de l'avis : 62.419
Numéro parlementaire : 8676