Projet de loi sur l’exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et portant modification de :
1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
2° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
3° la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;
4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
5° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Amendements parlementaires du 14 juin 2024)
Date de l'avis : 05/05/2026
Numéro de l'avis : 60.868
Numéro parlementaire : 7932