Avis 62.563 du 30 juin 2026

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Date de l'avis : 30/06/2026

Numéro de l'avis : 62.563

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