Avis 62.560 du 30 juin 2026

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Date de l'avis : 30/06/2026

Numéro de l'avis : 62.560

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