Projet de loi portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.554
Numéro parlementaire : 8746