Projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.515
Numéro parlementaire : 8720