Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.508
Numéro parlementaire : 8722