Avis complémentaire 62.499 du 30 juin 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé

(Amendement parlementaire du 10 juin 2026)

Date de l'avis : 30/06/2026

Numéro de l'avis : 62.499

Numéro parlementaire : 8714

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