Avis 62.600 du 26 juin 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Date de l'avis : 26/06/2026

Numéro de l'avis : 62.600

Numéro parlementaire : 8767

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