Avis 62.443 du 10 juin 2026

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

Date de l'avis : 10/06/2026

Numéro de l'avis : 62.443

Numéro parlementaire : 8679

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