Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
Date de l'avis : 10/06/2026
Numéro de l'avis : 62.443
Numéro parlementaire : 8679
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
Date de l'avis : 10/06/2026
Numéro de l'avis : 62.443
Numéro parlementaire : 8679