Projet de loi relative au financement d’un progiciel commercial prêt à l’emploi en vue de remplacer l’ensemble du processus digital de l’imposition et du recouvrement des impôts perçus par l’Administration des contributions directes
(Amendements parlementaires du 12 mai 2026)
Date de l'avis : 09/06/2026
Numéro de l'avis : 62.446
Numéro parlementaire : 8683